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  • Conditions générales d'achat

CONDITIONS DE VENTE

1 - APPLICATION

1.1. Par le fait même de passer une commande l'Acheteur admet connaître et accepter les présentes conditions de livraison.

1.2. Toute condition contraire stipulée par l'Acheteur ou pouvant figurer sur ses documents commerciaux ne sera valable que si elle a été acceptée au préalable par Aerazur sous forme d'un contrat écrit signé par l'Acheteur et Aerazur.

2 - PRIX

2.1. Les prix indiqués dans nos tarifs et listes de prix n'ont qu'une valeur indicative, ils ne tiennent pas compte des particularités des marchés, ils peuvent faire l'objet de toutes adaptations en fonction de ces particularités.

2.2. Les prix ne sont fermes et définitifs qu'à compter de l'accusé de réception de commande.

2.3. Sauf accord contraire des parties, les prix s'entendent à l'usine (CCI90).

3 - MATERIELS SOUMIS A OBLIGATIONS LEGALES SPECIALES

Certains matériels soumis à l'obtention de licences d'exportation ne pourront être livrés qu'après obtention de ces licences. En ce qui concerne les matériels soumis à contrôle de destination finale, le client devra respecter l'interdiction de revente hors du territoire de destination, pendant les 5 ans suivant livraison.

4 - LIVRAISON ET RECEPTION

4.1. Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, ils ne tiennent pas compte des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure.

4.2. Aucun préjudice qui pourrait être subi par l'Acheteur du fait d'un retard de livraison ne pourra justifier le versement de dommages et intérêts à ce titre.

4.3. Tout retard de paiement de la part de l' Acheteur pourra conduire à une suspension temporaire ou à une cessation définitive de nos livraisons.

5 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUE

5.1. Le transfert de risque s'effectue au moment où le transporteur a chargé les marchandises au lieu de chargement en nos dépôts sauf dispositions contraires écrites.

5.2. LE TRANSFERT DU TITRE DE PROPRiETE SUR LES MARCHANDISES N'AURA LIEU QU'AU MOMENT OU L'ACHETEUR SE SERA ACQUITTE DE TOUTES SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS D'Aerazur. Entre-temps, l'Acheteur restera responsable du paiement du prix des marchandises ainsi que de leur perte et tout dommage qu'elles auraient subies. Si l'Acheteur est locataire des locaux dans lesquels les marchandises sont placées, il informera le propriétaire, préalablement et par écrit, de la présente réserve de propriété. En cas de non paiement du prix total de la facture, soit à la date d'échéance prévue, soit à la date d'échéance d'un éventuel délai accordé, nous serons, outre notre droit de revendication sur les marchandises concernées, remis automatiquement et de plein droit en possession des marchandises livrées. Vis-à-vis de l'Acheteur défaillant la simple présentation par Aerazur de la facture restée impayée vaudra titre de renvoi en possession.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 N° 8598 RELATIVES A LA RESERVE DE PROPRIETE EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUiDATION JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, RETARDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DES MARCHANDISES LIVREES, S'APPLIQUENT A LA PRESENTE CONVENTION. EN CONSEQUENCE, TOUTES LES MARCHANDISES LIVREES A L'ACHETEUR FONT, DE CONVENTION EXPRESSE, L'OBJET D'UNE RESERVE DE PROPRIETE AU BENEFICE DE LA SOCIETE Aerazur. CETTE RESERVE DE PROPRIETE NE DISPARAITRA QU'APRES PAIEMENT DES TRAITES CORRESPONDANTES A CETTE LIVRAISON.

7 - PAIEMENTS - FACTURES - ANNULATIONS

7.1. En l'absence de conditions de paiement négociées avec l'Acheteur, le paiement s'effectuera d'avance par chèque / Crédit Documentaire irrévocable et confirmé / virement avant expédition sur présentation de facture proforma.

7.1.2. En cas de retard de paiement, Aerazur facturera après mise en demeure, une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7%, en vigueur à la date de cette facturation. En cas de règlement anticipé par rapport à la date d'exigibilité contractuelle, l'escompte appliqué sera calculé selon le TIOP 1 mois en vigueur à la date de paiement effectif, hors débours.

7.1.3. Les éventuelles remarques concernant nos factures doivent nous être communiquées par écrit dans les dix jours suivant la date de facturation sans pour autant qu'elles puissent suspendre le délai de paiement prévu.

7.2. Au cas où l'Acheteur serait amené à vendre ou remettre son matériel ou fonds de commerce, à le grever d'une quelconque garantie ou à en disposer de quelque façon que ce soit ainsi qu'au cas où un quelconque paiement ne serait pas effectué à sa date d'échéance,toutes sommes restant dues ainsi que tous autres frais à charge de l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles, quels que soient les termes et conditions préalablement convenus.

8 - GARANTIE

8.1. Aerazur garantit toute pièce fabriquée par elle ou selon ses dessins, et livrée par elle contre tout vice de matière ou de construction. En l'absence de conditions particulières, la durée de garantie est fixée à 1 (un) an à compter de la date de livraison.

8.2. Cette garantie ne s'applique que si les matériels sont stockés, maintenus, entretenus, exploités et utilisés conformément aux prescriptions d'Aerazur et pour autant que les rechanges et/ou ingrédients utilisés éventuellement soient ceux préconisés par Aerazur, et montés conformément aux règles de l'art.

8.3. L'incorporation par l'Acheteur, à une installation ou à un matériel de toute modification non conseillée ou non préalablement approuvée par Aerazur entraînera cessation du bénéfice de garantie.

8.4. La garantie contractuelle se limite au remplacement ou à la réparation dans ses ateliers, au choix d'Aerazur, des pièces présumées défectueuses qui lui auront été retournées et qu'elle aura reconnues défectueuses. Les frais de transport aller et retour, les frais d'assurance, de douane, et autres charges, ainsi que les frais engagés par l'Acheteur pour le démontage, le remontage, et le réglage demeurent à la charge de l'Acheteur.

9 - RECLAMATION

9.1. Dès réception d'une livraison, l'Acheteur s'engage à effectuer immédiatement toute vérification nécessaire en vue de l'introduction d'une éventuelle réclamation pour livraison non conforme ou défectueuse.

9.2. A peine de non-recevabilité, une telle réclamation doit nous être adressée par écrit à l'attention de notre service commercial dans les 10 jours suivant la date indiquée sur la lettre de voiture ou la note d'expédition. Nous nous réservons le droit de vérifier dans les 10 jours suivant la réception d'une telle notification, le bien-fondé d'une réclamation ainsi que les marchandises endommagées ou éventuellement affectées d'un vice apparent.

9.3. Notre responsabilité se limitera, à notre choix, soit au remplacement du matériel dans nos délais de livraison et pour autant que disponible, soit à la réparation de la partie de la livraison faisant l'objet d'une réclamation. Quelles que puissent être les conséquences dont une livraison non conforme ou défectueuse pourrait être la cause, celle-ci ne pourra donner droit à la réclamation de dommages et intérêts.

9.4. Au cas où lors de la réception d'une livraison il est constaté des dommages à l'emballage ou des livraisons incomplètes, l'Acheteur exécutera immédiatement les formalités nécessaires à la mise en cause éventuelle de la responsabilité du transporteur. (Art 105 Code du Commerce : délai de recours 3 jours).

10 - RETOUR DES MARCHANDISES

Sauf autorisation préalable et par écrit de notre part, aucune marchandise ne pourra nous être expédiée en retour. Tout retour non autorisé s'effectuera aux risques et frais de l'Acheteur y inclus les frais d'entreposage des marchandises dans un entrepôt de notre choix.

11 - COMPETENCE JUDICIAIRE

11.1. Les présentes Conventions Générales de Vente sont soumises à la loi Française . Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège d'Aerazur.

11.2. Les envois contre-remboursement, la création et l'acceptation de valeurs, n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui produira son plein et entier effet en cas de vente à crédit, comme prévu ci-dessus, relativement à toutes les difficultés éventuelles, concernant la constitution ou la réalisation du gage ou du nantissement.

11.3. Si une clause ou disposition quelconque du contrat était considérée comme nulle pour quelque motif que ce soit, soit d'ordre public, soit en contradiction avec les lois, elle serait seule considérée comme nulle et non avenue, mais le contrat serait maintenu dans tous ses autres effets.

12 - PREJUDICES INDIRECTS

Aerazur exclut toute responsabilité relative aux préjudices indirects qui pourraient être entraînés par les produits fournis, quelle qu'en soit la cause.

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Sauf conventions spéciales précisées sur nos commandes, celles-ci sont soumises aux CONDITIONS GENERALES suivantes :

1 - ACCEPTATION DES COMMANDES

La présente commande ne nous sera opposable qu'après réception, sous huitaine, d'un accusé de réception revêtu du cachet commercial du fournisseur. En tout état de cause, tout début d'exécution de la commande implique l'acceptation par le fournisseur des présentes conditions.
En cas de désaccord sur un élément d'une commande (ou d'une livraison), l'exécution de la commande ou du restant à livrer sera suspendu à notre accord jusqu'à règlement du litige. Toute modification des termes initiaux devra être validée par un avenant ou additif.

2 - EMBALLAGE

Les emballages devront être suffisants pour protéger efficacement la marchandise. Ils sont réputés compris dans les prix cotés.

3 - DELAIS

Les dates de livraison portées sur la commande impliquent la fin du délai de rigueur. Toutefois, en cas de retard et/ou de refus prononcé par le destinataire, le départ des garanties et la date de livraison retenue pour le calcul : 1) d'une pénalité non libératoire de 1 pour 1000 par jour de retard, et (2) de dommages et intérêts proportionnels au préjudice entraîné pour Aerazur par le manque de marchandise, et (3) pour le règlement de la facture, seront la date de réception ou d'acceptation définitive, la dernière de ces deux dates.
En cas de retard, une expédition par voie rapide pourra être exigée aux frais du fournisseur. Aucune livraison anticipée ne sera admise sans notre accord préalable. Tout dépassement du délai de livraison devra faire l'objet d'un accord écrit des parties définissant une nouvelle date limite de livraison. Si le retard de livraison devait entraîner des perturbations pour Aerazur, la présente commande pourrait être annulée par Aerazur, par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au fournisseur, Aerazur ne sera alors tenu qu'au règlement des marchandises livrées et conformes.

4 - EXCEDENTS

Aerazur se réserve le droit de refuser toute livraison excédentaire par rapport à la commande. Le retour éventuel se fera aux frais, risques et périls du fournisseur.

5 - CONFORMITE ET CONTROLE

La vérification de la conformité de la fourniture au cahier des charges, aux conditions particulières de la commande, aux normes en vigueur, et à l'usage auquel elle est destinée, incombe au fournisseur, et ce nonobstant toute observation qui aura pu être émise par nos préposés, acheteurs ou audits, nos clients ou des contrôleurs officiels. De telles observations seront réputées purement indicatives.
Le fournisseur reconnaît savoir qu'Aerazur ne procède à aucun contrôle systématique autre que celui d'éventuelles avaries survenues en cours de transport ; de ce fait, aucun vice de la marchandise livrée n'est réputé apparent.
Le fournisseur procède lui-même, tant pour son compte que pour celui d'Aerazur, à tous contrôles tant de fabrication que de réception, et il assure sa responsabilité à cet égard.

6 - REFUS

Toute fourniture qui s'avèrerait, néanmoins au cours de sa mise en oeuvre, non conforme pourra être refusée. Elle devra faire l'objet d'un avoir. Les fournitures incriminées seront retournées et leur valeur sera débitée au fournisseur et ce sans préjudice de dommages et intérêts visés par les articles 3 et 9. Le retour des fournitures refusées s'effectuera en port dû, leur remplacement expédié aux frais, risques et périls du fournisseur, devra donner lieu à une nouvelle facture.

7 - MODIFICATIONS

Le fournisseur ne pourra apporter de modifications techniques ou commerciales aux commandes enregistrées que s'il a obtenu l'accord préalable d'Aerazur, concrétisé par un avenant ou additif.

8 - DOCUMENTATION

Le fournisseur est tenu de fournir à Aerazur la documentation technique exigée par le bon emploi et la maintenance, ou par les Règlements Officiels en vigueur. Cette documentation, en langue française, est réputée comprise dans les prix cotés.

9 - GARANTIE ET RESP0NSABILITE

La garantie des vices cachés, au sens du droit français, s'applique d'office à tous défauts rendant la marchandise impropre à l'usage auquel elle est destinée, compte tenu de l'obligation de vérification incombant au seul fournisseur aux termes de l'article 5 ci-dessus et de son professionnalisme.
La garantie s'étend aux dommages directs et indirects causés à et par la chose vendue.

10 - RESILIATION OU REDUCTION DE COMMANDE

Le droit d'annulation et de réduction est reconnu à Aerazur, dans l'éventualité où le fournisseur s'abstient ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de la commande et, en particulier, s'il se trouve en état de redressement ou de liquidation judiciaire, Aerazur pourra adresser immédiatement une lettre recommandée avec accusé réception de demande de résiliation de la commande prenant automatiquement effet un mois après cet envoi, défaut de réponse du liquidateur. De plus, Aerazur sera en droit de se substituer au fournisseur défaillant, et/ou de se remplacer auprès d'un tiers, avec la libre disposition des outillages approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de réalisation au titre de la commande, ceci sans préjudice de tous dommages ou remboursements auxquels Aerazur pourra prétendre, notamment en cas de retard et/ou d'augmentation de prix.
Après contrôle par Aerazur de l'état d'avancement et de la qualité, la liquidation de sa commande sera limitée aux seuls éléments réutilisables par Aerazur.

11 - PRIX

Sauf clauses contraires précisées à la commande, les prix sont fermes et non révisables. Au cas où les conditions particulières de la commande prévoient une révision de prix, celle-ci sera déterminée dans la limite des délais contractuels, conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires en vigueur à l'échéance.

12 - FACTURATION

La facture établie en double exemplaire devra être envoyée à l'adresse de livraison au plus tard cinq jours après la livraison.

13 - PAIEMENT

Les factures ne sont réglées qu'après ordonnancement pour la valeur des marchandises acceptées par Aerazur. Les règlements sont effectués par billet à ordre à 90 jours fin de mois le 10 du mois suivant.

14 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les fournisseurs nous garantissent contre toutes revendications de tiers en matière de propriété industrielle, pour les éléments qu'ils nous livrent. Ils s'engagent à se substituer à Aerazur en cas de litige si Aerazur le désire, et ils assumeront en tout état de cause tous frais, dédommagements et/ou indemnités encourues par Aerazur.
Le fournisseur est tenu de respecter le secret professionnel et il doit notamment prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication, de même que les courants d'affaires (prix et nature des marchandises) relatifs aux commandes d'Aerazur, ne soient ni communiqués ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants.

15 - PUBLICITE

Le fournisseur s'engage à n'exposer les pièces fabriquées suivant les dessins, modèles et spécifications techniques qu'avec notre autorisation écrite.
En aucun cas et sous aucune forme nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans l'autorisation écrite d'Aerazur.

16 - OUTILLAGES

Les outillages fabriqués par le fournisseur pour le compte et aux frais d'Aerazur, et dont le prix est payé par Aerazur en partie ou en totalité, directement ou indirectement comme partie du prix indiqué dans cette commande, ainsi que les outillages mis à sa disposition par nous, ne peuvent être utilisés que pour la fabrication ou le contrôle des pièces ou matériels commandés par Aerazur.
La garde et l'entretien de ces outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur s'engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires.
Ces outillages restent propriété d'Aerazur et doivent être pourvus par le fournisseur d'un marquage permanent indiquant cette propriété.
Le fournisseur s'engage à les restituer en bon état à la première demande d'Aerazur.

17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos commandes est de la compétence du Tribunal de Commerce de l'établissement destinataire de la livraison dont l'adresse figure au recto.
Le droit applicable est le droit français, la convention de Vienne étant expressément écartée.

18 - CLAUSE QUALITE : SURVEILLANCE DQP/SQ

La présente commande est susceptible d'être surveillée par la DQP/SQ (Direction de la Qualité et du Progrès/Service de la Qualité). Dès réception de la présente, il vous appartient de la transmettre éventuellement amputée des données de prix et de paiement au dispositif DQP/SQ compétent pour l'usine chargée de la réalisation, à moins que vous n'ayez convenu avec cet organisme d'une autre procédure.

19 - CLAUSE QUALITE : SURVEILLANCE D.G.A.C.

La présente commande est relative à un programme surveillé par les autorités françaises de navigabilité (D.G.A.C.). Dans le cas où une action de surveillance serait déclenchée par ces autorités ou en leur nom, toute information technique relative aux commandes en cours doit leur être communiquée et l'accès aux zones nécessaires à leur action de surveillance doit leur être autorisé.